Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

MS Accessoires Auto
Dernière mise à jour : [12/06/2026]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet MS Accessoires Auto accessible à l'adresse :

ms-accessoires-auto.com

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

MS Accessoires Auto propose à la vente des accessoires, équipements et produits destinés à l'automobile.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Le client est tenu de vérifier la compatibilité des produits avec son véhicule avant toute commande.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).

Ils sont exprimés :

Toutes Taxes Comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable ;
Ou Hors Taxes (HT) lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

MS Accessoires Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et valide son panier.

La commande devient définitive après :

Validation du panier ;
Acceptation des présentes CGV ;
Confirmation du paiement.

MS Accessoires Auto se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

d'informations incomplètes ou erronées ;
de litige antérieur avec le client ;
de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

Carte bancaire ;
PayPal ;
Virement bancaire (si proposé) ;
Tout autre moyen indiqué sur le site.

Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés par le site.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre estimatif.

MS Accessoires Auto ne saurait être tenu responsable des retards imputables :

aux transporteurs ;
aux services douaniers ;
à un cas de force majeure.

Le client doit vérifier l'état du colis à réception et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à :

E-mail : contact@ms-accessoires-auto.com

Les produits doivent être retournés :

dans leur état d'origine ;
complets ;
non utilisés ;
dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

aux produits personnalisés ;
aux produits fabriqués selon les spécifications du client ;
aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
aux produits devenus indissociables d'autres articles après livraison.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le client peut contacter le service client afin de faire valoir ses droits au titre de ces garanties.

Article 10 – Responsabilité

MS Accessoires Auto ne pourra être tenu responsable :

d'une mauvaise installation du produit ;
d'une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
d'une incompatibilité résultant d'une erreur de sélection du client ;
de dommages indirects liés à l'utilisation des produits.

La responsabilité de MS Accessoires Auto est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir :

un remboursement ;
ou un produit équivalent si celui-ci est disponible.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

le traitement des commandes ;
la gestion de la relation client ;
les obligations légales et comptables.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la législation française en vigueur.

Le client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de la jurisprudence française.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou indiquées par l'entreprise conformément à ses obligations légales.